Responsabilité, garanties et limitations
de systèmes de détection et d'inhibition de drones

Le client a acquis un système professionnel de détection et/ou de brouillage de drones, développé, intégré et fourni par ASDT Corporation S.L.U. (ci-après, ASDT), destiné exclusivement à être utilisé dans des environnements professionnels, institutionnels, industriels ou de haute sécurité. Ce système ne constitue pas un produit de consommation ni n'est conçu pour être utilisé par des utilisateurs finaux non professionnels.

Le système anti-drones constitue une solution technologique complexe, basée sur l'intégration fonctionnelle de différents sous-systèmes matériels et logiciels qui, ensemble, permettent la détection, l'analyse, l'identification et, le cas échéant, l'atténuation de certaines menaces aériennes sans pilote. La performance globale du système dépend nécessairement de la bonne interaction entre ces sous-systèmes ainsi que des conditions techniques, opérationnelles et environnementales du milieu dans lequel il est déployé.

Le client reconnaît et accepte expressément que tous les composants qui intègrent le système anti-drones sont des composants OEM (Original Equipment Manufacturer), compris comme étant ceux fabriqués par des tiers fabricants spécialisés et homologués, selon les normes industrielles et réglementaires internationales, et intégrés par ASDT dans une architecture propre conçue, validée et vérifiée par cette dernière.

ASDT agit, à toutes fins utiles, en tant que fabricant et intégrateur du système complet, étant responsable de la sélection, de l'intégration et de la validation fonctionnelle correctes des composants qui le composent, mais pas de la fabrication individuelle de chacun de ces composants OEM. Les caractéristiques techniques, tolérances, limites de fonctionnement et conditions d'utilisation des composants OEM sont déterminées par leurs fabricants respectifs et font partie des limites inhérentes au système.

Le client accepte que toute substitution, modification, manipulation ou maintenance non autorisée des composants OEM peut affecter de manière significative les performances du système et entraînera, le cas échéant, l'exclusion de la garantie et de toute responsabilité de la part d'ASDT.

Dans tous les cas, le système anti-drones doit être compris comme un outil technologique d'atténuation des risques, et non comme une garantie absolue de détection, d'identification ou de neutralisation de menaces spécifiques.

Aux fins des présentes exclusions de responsabilité, le système sera considéré comme fonctionnant dans des conditions normales de fonctionnement lorsqu'il aura été correctement installé, configuré et validé par ASDT ou par du personnel expressément autorisé par celle-ci, utilisé conformément à la documentation technique officielle fournie, maintenu dans les limites techniques et opérationnelles pour lesquelles il a été conçu et exploité par du personnel dûment formé et qualifié.

Le bon fonctionnement du système exige, de même, qu'un entretien préventif et correctif soit effectué conformément aux spécifications techniques, calendriers et procédures définis par ASDT, et que le système n'ait fait l'objet d'aucune modification, intégration ou extension non autorisée. Tout fonctionnement hors de ces conditions sera considéré comme une utilisation non conforme, étant automatiquement exclu du champ de garantie et de responsabilité d'ASDT.

Le client reconnaît et accepte expressément que les systèmes de détection et d'inhibition de drones opèrent dans un environnement radioélectrique ouvert, dynamique et non contrôlé, caractérisé par la coexistence de multiples émetteurs, des interférences intentionnelles ou non intentionnelles, la saturation du spectre, des contraintes orographiques et environnementales, ainsi que par d'éventuels changements normatifs ou réglementaires.

En conséquence, ASDT ne peut pas garantir des résultats absolus ni la détection, l'identification ou l'inhibition de 100 % des menaces, car les performances du système dépendent de facteurs externes indépendants de sa volonté.

ASDT s'engage à concevoir, fabriquer et intégrer le système conformément à l'état actuel de la technique au moment de sa fourniture, et à ce que le système fonctionne conformément aux spécifications techniques décrites dans la documentation officielle, à condition qu'il soit opéré dans des conditions normales d'utilisation.

Les fonctionnalités du système ne constituent pas une garantie de couverture totale de l'espace protégé ni une promesse de neutralisation effective de menaces concrètes, mais des capacités techniques soumises à des conditions opérationnelles et à des limitations inhérentes.

L'ASDT ne garantit pas de résultats opérationnels concrets, ni l'absence totale de défaillances, de fausses alarmes ou d'événements non détectés, ni la neutralisation effective de toutes les menaces possibles.

La responsabilité de ASDT, quelle qu'en soit la base juridique —contractuelle, délictuelle, légale ou autre—, sera strictement limitée aux cas où il est dûment prouvé que le dommage est causé directement, exclusivement et immédiatement par un défaut de fabrication ou d'intégration du système imputable à ASDT, agissant en sa qualité de fabricant et d'intégrateur de l'ensemble du système.

Les limitations techniques, tolérances de fonctionnement ou restrictions fonctionnelles inhérentes aux composants OEM intégrés au système, dont les caractéristiques, spécifications et limites sont déterminées par leurs fabricants respectifs, ainsi que les limitations propres à l'état de la technique existant au moment de la livraison, ne seront pas considérées comme des défauts imputables à ASDT.

La responsabilité d'ASDT sera en tout état de cause subordonnée à ce que le système ait été installé, configuré, exploité et entretenu strictement conformément aux conditions normales de fonctionnement, à la documentation technique officielle, aux procédures de mise en service et aux plans de maintenance définis par ASDT. Toute déviation de ces conditions, manipulation non autorisée, intégration non homologuée ou utilisation inadéquate du système entraînera l'exclusion automatique de la garantie et de toute responsabilité d'ASDT.

En tout état de cause, la responsabilité totale, cumulative et maximale de ASDT envers le client, pour toutes les raisons, sera expressément limitée au montant effectivement payé par le client à ASDT pour le système spécifique ayant donné lieu à la réclamation, excluant expressément tous les montants correspondant à des services accessoires, des intégrations supplémentaires, des pénalités contractuelles assumées par le distributeur envers des tiers, des engagements commerciaux propres ou des dommages non directement liés au système fourni.

ASDT garantit que les systèmes de détection et de neutralisation de drones fournis seront exempts de défauts de fabrication et de montage pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison du système, à moins qu'une période différente n'ait été expressément convenue par écrit.

Pendant ladite période, et pour autant que le système ait été utilisé conformément aux conditions normales d'exploitation définies dans le présent avertissement, ASDT procédera, à sa seule discrétion, à la réparation ou au remplacement des composants défectueux directement imputables à sa fabrication ou à son intégration.

Le client reconnaît et accepte que les batteries et les éléments consommables sont sujets à l'usure et à la dégradation naturelles découlant de leur utilisation, et dans le cas des batteries, en raison des conditions de charge, de décharge et de stockage. Par conséquent, la période de garantie des consommables et des batteries sera de six (6) mois à compter de la date de livraison du système, cette garantie étant limitée aux défauts de fabrication ou de montage imputables au fabricant, et excluant expressément la dégradation normale due à l'utilisation.

La présente garantie constitue la seule garantie accordée par ASDT, toutes autres garanties expresses ou implicites étant exclues dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Nonobstant les exclusions spécifiques prévues dans la présente clause de non-responsabilité, la garantie du fabricant sera automatiquement annulée, sans notification préalable de la part d'ASDT, lorsque le système ou l'un de ses composants aura fait l'objet d'actions, d'utilisations ou de circonstances altérant les conditions dans lesquelles il a été conçu, intégré et validé.

En particulier, la garantie sera nulle et non avenue dans les cas suivants : utilisation du système à des fins autres que celles prévues ; installation, mise en service, reconfiguration, déplacement ou maintenance par du personnel non autorisé ; manipulation, ouverture, modification ou réparation par des tiers non autorisés ; remplacement de composants OEM par des composants non homologués ; intégration avec des systèmes ou infrastructures non validés par ASDT ; absence de maintenance conformément aux spécifications du fabricant ; dommages résultant d'accidents, de négligences, de vandalisme, de sabotage, de conditions environnementales extrêmes ou de causes externes ; dommages survenus pendant le transport ou le stockage non gérés par ASDT ; utilisation du système dans des environnements radioélectriques incompatibles avec ses spécifications techniques ; ou manquement par le client aux obligations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'installation ou à l'utilisation du système.

En de tels cas, ASDT sera dégagée de toute obligation de réparation ou de remplacement sous garantie, sans préjudice de sa faculté de proposer, à la demande du client, des services hors garantie qui seront chiffrés et facturés conformément aux tarifs en vigueur.

ASDT n'assumera aucune responsabilité pour les dysfonctionnements opérationnels, les résultats non atteints, les fausses alarmes, les événements non détectés ou les incidents résultant, directement ou indirectement, d'interférences, de saturation ou de perturbations de l'environnement radioélectrique ; de l'évolution technologique des drones, des menaces ou des contre-mesures ; des conditions environnementales ou orographiques ; des intégrations avec des systèmes, des infrastructures ou des réseaux tiers non homologués ; ni de l'évolution technologique des drones, des menaces ou des contre-mesures postérieure à la fourniture, sauf accord exprès et écrit contraire.

Toute responsabilité d'ASDT pour les dommages indirects, consécutifs, fortuits ou spéciaux, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'affaires, la perte de contrats ou d'opportunités commerciales, la perte de données, les dommages à la réputation, les sanctions administratives, les pénalités contractuelles imposées par les clients finaux ou les réclamations formulées par des tiers, est expressément exclue.

ASDT n'assume aucune responsabilité pour les incidents de sécurité découlant de l'exploitation de drones ou d'autres systèmes aériens sans pilote.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans la présente clause de non-responsabilité ne s'appliqueront pas dans les cas où, conformément à la législation impérative applicable, ladite limitation ou exclusion n'est pas légalement valide. Dans de tels cas, la responsabilité d'ASDT sera régie exclusivement par la réglementation impérative applicable.

Sauf convention expresse contraire, les distributeurs, agents commerciaux, intégrateurs ou tiers participant à la commercialisation, à l'installation ou à la mise en service des systèmes ASDT agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité, et ne sont pas autorisés à prendre des engagements, garanties ou obligations au nom d'ASDT sans son autorisation écrite et expresse.

ASDT n'assumera d'obligations de support, de maintenance ou de réparation que si ces services ont été directement contractés auprès d'ASDT ou s'ils sont expressément inclus dans le contrat signé avec le client.

Le présent avis de non-responsabilité sera régi et interprété conformément au droit espagnol, avec la soumission expresse aux tribunaux de la ville de Madrid, renonçant à tout autre forum qui pourrait correspondre.

Toute réclamation relative à la garantie du système doit être adressée à notre service clientèle par courrier électronique à l'adresse support@asdt.eu dans le délai de garantie applicable, dès que le client a connaissance du défaut ou du problème, et en tout état de cause dans les meilleurs délais.

La réclamation devra inclure une description détaillée de l'incident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, l'environnement opérationnel, ainsi que toute information technique raisonnablement requise par ASDT pour procéder à un diagnostic préliminaire, y compris les enregistrements, les journaux, les configurations ou les preuves techniques.

ASDT pourra réaliser, à titre préalable, un diagnostic à distance. Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer l'origine de l'incident par des moyens à distance, ASDT pourra demander l'envoi du système ou des composants affectés à ses installations ou à celles d'un centre autorisé.

Une fois l'analyse technique effectuée, ASDT émettra un rapport déterminant si l'incident est couvert par la garantie. Dans l'affirmative, la réparation ou le remplacement sera effectué conformément aux dispositions du présent avertissement. Dans la négative, ASDT pourra proposer un devis pour une réparation ou une adaptation hors garantie.

Les frais de transport, de démontage, de réinstallation, de déplacement ou autres frais associés qui ne sont pas expressément inclus dans la garantie seront à la charge du client, sauf accord contraire.

ASDT Corporation S.L.U.
Fabricant de systèmes de détection et de brouillage de drones

Date et version : 06/05/2026 · Version 1