{"id":10579,"date":"2026-05-06T15:23:31","date_gmt":"2026-05-06T13:23:31","guid":{"rendered":"https:\/\/asdt.eu\/?page_id=10579"},"modified":"2026-06-18T15:51:06","modified_gmt":"2026-06-18T13:51:06","slug":"garanties-et-limitations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/garantias-y-limitaciones\/","title":{"rendered":"Garanties et limitations"},"content":{"rendered":"
\n

Responsabilit\u00e9, garanties et limitations
de syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'inhibition de drones<\/h1><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
\n

Le pr\u00e9sent document est con\u00e7u comme les conditions de garantie limit\u00e9e du fabricant pour les syst\u00e8mes professionnels de d\u00e9tection, d'identification, de suivi, de commande et de contr\u00f4le et, lorsque cela est l\u00e9galement et contractuellement possible, de brouillage, de neutralisation ou d'att\u00e9nuation de drones et d'autres syst\u00e8mes a\u00e9riens sans pilote fournis par ASDT Corporation S.L.U. (\u201c ASDT \u201d).<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s, ce document ne remplace pas les conditions particuli\u00e8res du contrat sign\u00e9 avec le client, mais les compl\u00e8te. En cas de contradiction entre le contrat principal et ce document, le contrat principal pr\u00e9vaudra uniquement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment n\u00e9goci\u00e9 et accept\u00e9 par ASDT par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

1.- Caract\u00e8re professionnel du syst\u00e8me et exclusion de l'utilisation par les consommateurs.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

1.1. Les syst\u00e8mes ASDT sont des solutions technologiques professionnelles, sp\u00e9cialis\u00e9es et de haute complexit\u00e9, destin\u00e9es exclusivement aux clients d'entreprise, institutionnels, op\u00e9rateurs critiques, autorit\u00e9s publiques, forces de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9, organismes de d\u00e9fense, gestionnaires d'infrastructures critiques, op\u00e9rateurs a\u00e9roportuaires, op\u00e9rateurs industriels, int\u00e9grateurs technologiques et autres utilisateurs professionnels.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Les syst\u00e8mes ASDT ne sont pas des produits de consommation, ils ne sont pas con\u00e7us pour \u00eatre achet\u00e9s ou utilis\u00e9s par des consommateurs ou des utilisateurs finaux non professionnels, et ne doivent pas \u00eatre commercialis\u00e9s, revendus, c\u00e9d\u00e9s, install\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition de personnes physiques agissant dans un but \u00e9tranger \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale, professionnelle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Par cons\u00e9quent, sauf disposition imp\u00e9rative contraire, la garantie accord\u00e9e par ASDT s'entend comme une garantie contractuelle limit\u00e9e entre entreprises, professionnels ou entit\u00e9s publiques, et non comme une garantie l\u00e9gale de consommation.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Le client d\u00e9clare qu\u2019il acquiert, installe et utilise le syst\u00e8me dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une entreprise, d\u2019une institution, d\u2019une administration, de la police, de l\u2019arm\u00e9e, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la protection d\u2019infrastructures, et qu\u2019il dispose, ou devra disposer avant sa mise en service, des moyens techniques, humains, organisationnels et l\u00e9gaux n\u00e9cessaires \u00e0 son utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9 et dans le respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n

2.- Aper\u00e7u du syst\u00e8me et r\u00f4le d'ASDT en tant que fabricant et int\u00e9grateur.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

2.1. ASDT con\u00e7oit, d\u00e9veloppe, fabrique, int\u00e8gre, configure et fournit des syst\u00e8mes professionnels de d\u00e9tection, d'identification, d'analyse, de suivi, d'alerte, de commandement et de contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de brouillage, de neutralisation ou d'att\u00e9nuation des drones et autres syst\u00e8mes a\u00e9riens sans pilote.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Chaque syst\u00e8me pourra \u00eatre compos\u00e9, selon la configuration contractuelle, de sous-syst\u00e8mes mat\u00e9riels, logiciels, micrologiciels, capteurs, antennes, r\u00e9cepteurs, modules radio\u00e9lectriques, cam\u00e9ras, radars, syst\u00e8mes \u00e9lectro-optiques, serveurs, stations de contr\u00f4le, interfaces utilisateur, \u00e9quipements de communication, unit\u00e9s d'alimentation, batteries, accessoires, composants OEM, licences et services associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.3. ASDT agit en tant que fabricant et int\u00e9grateur du syst\u00e8me complet, dans la mesure o\u00f9 elle s\u00e9lectionne, valide, int\u00e8gre et configure les diff\u00e9rents composants dans sa propre architecture fonctionnelle. Certains composants peuvent \u00eatre des composants OEM, COTS, des firmware ou des logiciels tiers, fabriqu\u00e9s, conc\u00e9d\u00e9s sous licence ou maintenus par des fournisseurs sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.4. La responsabilit\u00e9 d'ASDT s'\u00e9tend \u00e0 l'int\u00e9gration fonctionnelle correcte du syst\u00e8me conform\u00e9ment \u00e0 la configuration contract\u00e9e et valid\u00e9e par ASDT, mais ne fait pas d'ASDT un fabricant individuel de chaque composant OEM, COTS, logiciel, micrologiciel, biblioth\u00e8que, r\u00e9seau, infrastructure, capteur, lien ou sous-syst\u00e8me fourni par des tiers, sauf dans la mesure l\u00e9galement imp\u00e9rative qui pourrait s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

2.5. Les caract\u00e9ristiques techniques, tol\u00e9rances, conditions d'utilisation, cycles de vie, limitations, mises \u00e0 jour, d\u00e9pendances, compatibilit\u00e9s et restrictions des composants OEM ou tiers font partie des limitations intrins\u00e8ques du syst\u00e8me et doivent \u00eatre respect\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n

3.- Cadre r\u00e9glementaire et autorisations administratives.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

3.1. Le client reconna\u00eet que les syst\u00e8mes de d\u00e9tection, de communication, d'analyse radio\u00e9lectrique et d'inhibition ou de neutralisation de drones peuvent \u00eatre soumis, selon le pays, le type de client, le lieu d'implantation, la finalit\u00e9 d'utilisation et la configuration technique, \u00e0 une r\u00e9glementation administrative, a\u00e9ronautique, radio\u00e9lectrique, de s\u00e9curit\u00e9 publique, de d\u00e9fense, de t\u00e9l\u00e9communications, de protection des donn\u00e9es, de cybers\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4le des exportations, de passation de march\u00e9s publics, d'infrastructures critiques et \u00e0 toute autre r\u00e9glementation sectorielle applicable.<\/p>\n\n\n\n

3.2. En particulier, le client sera responsable d'obtenir, de maintenir et de respecter, avant d'installer, d'activer ou d'utiliser le syst\u00e8me, toutes licences, permis, autorisations, approbations, coordinations, notifications, r\u00e9serves de spectre, agr\u00e9ments r\u00e9glementaires ou titres administratifs qui s'av\u00e9reraient exigibles sur le territoire d'utilisation.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Sauf si ASDT a express\u00e9ment assum\u00e9 par \u00e9crit une obligation sp\u00e9cifique d'assistance r\u00e9glementaire, ASDT ne garantit pas que le client soit habilit\u00e9 \u00e0 utiliser toutes les fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me dans quelque juridiction, emplacement ou sc\u00e9nario op\u00e9rationnel que ce soit, ni qu'il puisse activer les capacit\u00e9s d'inhibition, d'interf\u00e9rence, de neutralisation, de prise de contr\u00f4le, de brouillage de signal, de g\u00e9olocalisation, de captation, de traitement ou d'analyse de signaux sans autorisation administrative pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

3.4. Le client ne doit pas activer ni permettre l'activation des fonctionnalit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation s'il ne dispose pas de toutes les autorisations n\u00e9cessaires. La livraison, l'installation, la configuration technique ou la disponibilit\u00e9 fonctionnelle d'un module n'implique pas, \u00e0 elle seule, une autorisation l\u00e9gale de son utilisation.<\/p>\n\n\n\n

3.5. Le client tiendra ASDT indemnis\u00e9e de toute sanction, r\u00e9clamation, dommage, co\u00fbt ou responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l'utilisation du syst\u00e8me sans les autorisations requises, du non-respect des restrictions r\u00e9glementaires, de l'utilisation dans des territoires non autoris\u00e9s ou de l'activation de fonctionnalit\u00e9s non permises par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

3.6. Dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de l'Espagne, le client devra tenir compte, lorsque cela est applicable, entre autres, de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements radio\u00e9lectriques, \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique, au marquage CE, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la circulation a\u00e9rienne non habit\u00e9e, aux march\u00e9s publics, aux infrastructures critiques, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 l'utilisation du domaine public radio\u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n

4.- Conditions normales d'exploitation.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

4.1. La garantie de ASDT ne s'appliquera que lorsque le syst\u00e8me fonctionnera dans des conditions normales de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Le syst\u00e8me sera consid\u00e9r\u00e9 comme fonctionnant dans des conditions normales d'exploitation lorsque les circonstances suivantes sont r\u00e9unies cumulativement\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

(a) que le syst\u00e8me ait \u00e9t\u00e9 install\u00e9, configur\u00e9, calibr\u00e9, valid\u00e9 et mis en service par ASDT ou par du personnel express\u00e9ment autoris\u00e9 par ASDT;<\/p>\n\n\n\n

(b) que le syst\u00e8me soit utilis\u00e9 conform\u00e9ment au contrat, \u00e0 l'offre accept\u00e9e, au document de port\u00e9e technique, \u00e0 la documentation officielle, aux manuels, aux fiches techniques, aux proc\u00e9dures d'exploitation et aux instructions de l'ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(c) que le syst\u00e8me fonctionne dans les limites techniques, environnementales, \u00e9lectriques, radio\u00e9lectriques, de temp\u00e9rature, d'humidit\u00e9, de vibration, d'alimentation, de connectivit\u00e9, de stockage, d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de charge de travail pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et fourni;<\/p>\n\n\n\n

(d) qu'il soit op\u00e9r\u00e9 par du personnel d\u00fbment form\u00e9, qualifi\u00e9 et autoris\u00e9 par le client ;<\/p>\n\n\n\n

(e) que les maintenances pr\u00e9ventives, correctives, mises \u00e0 jour critiques, r\u00e9visions, calibrages et tests p\u00e9riodiques indiqu\u00e9s par ASDT aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

(f) qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9, modifi\u00e9, r\u00e9par\u00e9, reconfigur\u00e9, d\u00e9plac\u00e9, agrandi, ouvert, int\u00e9gr\u00e9 ou connect\u00e9 \u00e0 des syst\u00e8mes tiers sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d'ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(g) que le client ait conserv\u00e9 les registres, journaux, preuves techniques, configurations et tra\u00e7abilit\u00e9 n\u00e9cessaires pour diagnostiquer tout incident ;<\/p>\n\n\n\n

(h) que le client se conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et dispose des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation, \u00e0 l'activation et \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

4.3. Toute utilisation, installation, mise en service, configuration, int\u00e9gration ou maintenance en dehors des conditions susmentionn\u00e9es constituera une utilisation non conforme et pourra entra\u00eener la perte totale ou partielle de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

4.4. La r\u00e9alisation de la maintenance conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications, aux calendriers et aux proc\u00e9dures d'ASDT constitue une condition essentielle \u00e0 la validit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

5.- Environnement radio\u00e9lectrique, menaces dynamiques et absence de garantie de r\u00e9sultat.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

5.1. Le client reconna\u00eet que les syst\u00e8mes de d\u00e9tection, d'identification, de suivi, de classification et d'inhibition ou d'att\u00e9nuation de drones fonctionnent dans des environnements physiques et radio\u00e9lectriques ouverts, dynamiques et non enti\u00e8rement contr\u00f4lables par ASDT.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Le rendement effectif du syst\u00e8me peut \u00eatre affect\u00e9, entre autres facteurs, par :<\/p>\n\n\n\n

(a) interf\u00e9rences intentionnelles ou non intentionnelles ;<\/p>\n\n\n\n

(b) saturation, congestion ou bruit du spectre radio\u00e9lectrique ;<\/p>\n\n\n\n

(c) conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, orographiques, urbaines, maritimes, industrielles ou \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;<\/p>\n\n\n\n

(d) obstacles physiques, ombres radio\u00e9lectriques, structures m\u00e9talliques ou blindages ;<\/p>\n\n\n\n

(e) modifications du firmware, des protocoles, des fr\u00e9quences, des liaisons, des syst\u00e8mes de navigation, de l'autonomie, de l'intelligence embarqu\u00e9e ou des techniques d'\u00e9vasion utilis\u00e9es par les drones ou des tiers ;<\/p>\n\n\n\n

utilisation de drones autonomes, pr\u00e9programm\u00e9s, avec communications chiffr\u00e9es, avec liaisons non conventionnelles, avec navigation inertielle, avec communications redondantes ou sans \u00e9mission d\u00e9tectable ;<\/p>\n\n\n\n

pr\u00e9sence d'autres syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, de communication, de radar, de guerre \u00e9lectronique, de t\u00e9l\u00e9communication, de cybers\u00e9curit\u00e9 ou de contr\u00f4le de trafic ;<\/p>\n\n\n\n

(h) changements r\u00e9glementaires ou restrictions administratives limitant l'utilisation de certaines fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

5.3. ASDT ne garantit pas, ni express\u00e9ment ni implicitement, que le syst\u00e8me d\u00e9tecte, identifie, classe, suive, localise, alerte, inhibe, neutralise, att\u00e9nue ou emp\u00eache cent pour cent des menaces, intrusions, drones, a\u00e9ronefs sans pilote, signaux, \u00e9missions, trajectoires, \u00e9v\u00e9nements ou sc\u00e9narios possibles.<\/p>\n\n\n\n

L'ASDT pourra recommander, en fonction de l'analyse des risques, de l'emplacement, de la criticit\u00e9 de l'actif prot\u00e9g\u00e9, de l'environnement radio\u00e9lectrique, du profil de menace et des objectifs op\u00e9rationnels du client, le d\u00e9ploiement de divers syst\u00e8mes, capteurs, technologies, emplacements ou couches de protection compl\u00e9mentaires. Cette recommandation vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience, la redondance et la capacit\u00e9 de gestion des risques, mais ne constitue pas une garantie de couverture totale, de d\u00e9tection universelle, de neutralisation efficace de toutes les menaces ni d'\u00e9limination compl\u00e8te des risques.<\/p>\n\n\n\n

5.4. Le syst\u00e8me doit \u00eatre compris comme un outil technologique professionnel d'aide \u00e0 la d\u00e9tection, \u00e0 l'analyse, \u00e0 la gestion, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'att\u00e9nuation du risque, et non comme une garantie absolue de s\u00e9curit\u00e9, d'invuln\u00e9rabilit\u00e9, de continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de couverture totale de l'espace prot\u00e9g\u00e9, d'absence d'intrusions, d'absence de fausses alarmes, d'absence d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9tect\u00e9s, de neutralisation efficace de menaces concr\u00e8tes ou d'\u00e9limination compl\u00e8te du risque op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n

5.5. Le client reconna\u00eet que le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel du syst\u00e8me d\u00e9pend de facteurs techniques, humains, environnementaux, radio\u00e9lectriques, r\u00e9glementaires, tactiques, logistiques et de tiers qui peuvent \u00eatre hors du contr\u00f4le raisonnable d'ASDT, y compris, sans s'y limiter, la configuration du site, l'orographie, les obstacles physiques, les ombres radio\u00e9lectriques, les interf\u00e9rences, la saturation du spectre, l'\u00e9volution technologique des drones, les techniques d'\u00e9vasion, l'utilisation de communications crypt\u00e9es ou non conventionnelles, les drones autonomes ou pr\u00e9programm\u00e9s, la disponibilit\u00e9 des autorisations administratives, les actions des op\u00e9rateurs, les protocoles du client, l'int\u00e9gration avec des syst\u00e8mes tiers et les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles prises par le client ou par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

5.6. Sauf si ASDT a express\u00e9ment accept\u00e9 par \u00e9crit des mesures d'acceptation sp\u00e9cifiques, des sc\u00e9narios de test, des param\u00e8tres v\u00e9rifiables, des conditions d'essai contr\u00f4l\u00e9es et des cons\u00e9quences contractuelles pr\u00e9cises, toute information commerciale, technique, d\u00e9monstrative, pr\u00e9contractuelle ou publicitaire concernant des plages, des couvertures, des temps de r\u00e9ponse, des taux de d\u00e9tection, des taux de fausse alarme, la pr\u00e9cision, la g\u00e9olocalisation, l'identification, l'inhibition, la neutralisation, l'att\u00e9nuation ou les performances doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une estimation technique conditionn\u00e9e par le sc\u00e9nario, et non comme une garantie de r\u00e9sultat. 5.7. Le syst\u00e8me ne se substitue pas aux obligations du client de prendre des mesures organisationnelles, humaines, physiques, r\u00e9glementaires, de s\u00e9curit\u00e9, de cybers\u00e9curit\u00e9, de continuit\u00e9, d'urgence, de surveillance, de r\u00e9action et de coordination avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. ASDT ne sera pas responsable de l'absence, de l'insuffisance, de l'inad\u00e9quation ou de l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de ces protocoles, sauf si un manquement est directement imputable \u00e0 ASDT.<\/p>\n\n\n\n

6.- Garantie limit\u00e9e du fabricant.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

6.1. ASDT garantit que le syst\u00e8me fourni sera exempt de d\u00e9fauts mat\u00e9riels de fabrication, d'assemblage et d'int\u00e9gration directement imputables \u00e0 ASDT pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois<\/strong> \u00e0 compter de la date de livraison, d'acceptation, de mise \u00e0 disposition ou de mise en service, selon ce qui sera d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat applicable. En l'absence de disposition contractuelle, le d\u00e9lai sera calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date de livraison du syst\u00e8me au client.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente garantie est accord\u00e9e exclusivement dans le cadre de relations B2B\/B2S avec des clients professionnels, commerciaux, institutionnels ou publics, et ne constitue pas une garantie l\u00e9gale de consommation.<\/p>\n\n\n\n

6.2. La garantie couvre exclusivement les d\u00e9fauts qui :<\/p>\n\n\n\n

(a) existant au moment de la livraison ou d\u00e9coulant d'une fabrication, d'un montage ou d'une int\u00e9gration d\u00e9fectueuse imputable directement \u00e0 ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(b) se manifestent dans le d\u00e9lai de garantie applicable\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

(c) soient communiqu\u00e9s \u00e0 ASDT conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent document ;<\/p>\n\n\n\n

(d) soient reproductibles, v\u00e9rifiables ou techniquement diagnostiquables par ASDT ; et<\/p>\n\n\n\n

(e) ne d\u00e9coulent pas d'une cause exclue conform\u00e9ment \u00e0 ce document ou au contrat.<\/p>\n\n\n\n

6.3. Lorsque ASDT d\u00e9termine raisonnablement qu'un incident est couvert par la pr\u00e9sente garantie, le client aura le droit exclusif qu'ASDT, \u00e0 son choix technique, r\u00e9pare, remplace, reconfigure, mette \u00e0 jour, recalibre ou corrige le composant, module, logiciel, firmware, sous-syst\u00e8me ou \u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n

L'ASDT pourra utiliser des composants neufs, r\u00e9par\u00e9s, remis \u00e0 neuf ou fonctionnellement \u00e9quivalents, \u00e0 condition qu'ils permettent de r\u00e9tablir substantiellement la fonctionnalit\u00e9 couverte par la garantie. Le remplacement d'un composant n'entra\u00eenera pas n\u00e9cessairement le remplacement complet du syst\u00e8me ni ne donnera droit \u00e0 exiger une technologie, une version, un fabricant, un mod\u00e8le ou un composant identique \u00e0 celui fourni initialement, \u00e0 condition que l'alternative soit fonctionnellement \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n

La garantie ne donnera droit, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit ou norme imp\u00e9rative applicable, \u00e0 la substitution compl\u00e8te du syst\u00e8me, \u00e0 la restitution totale ou partielle du prix, \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 une indemnisation pour dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 des compensations pour indisponibilit\u00e9, \u00e0 des \u00e9quipements de substitution temporaire, \u00e0 une prolongation automatique de garantie ni au remboursement de co\u00fbts internes ou externes du client.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9paration, le remplacement, la reconfiguration, la mise \u00e0 jour, le recalibrage ou la correction effectu\u00e9 par ASDT constituera le seul recours du client et la seule obligation d'ASDT pour les d\u00e9fauts couverts par la garantie, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre exclues ou limit\u00e9es conform\u00e9ment au droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

6.4. La r\u00e9paration ou le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments effectu\u00e9 dans le cadre de la garantie ne prolongera ni ne r\u00e9initialisera la p\u00e9riode de garantie du syst\u00e8me complet. Les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s seront couverts pendant la p\u00e9riode restante de la garantie d'origine du syst\u00e8me, ou dans le cas o\u00f9 celle-ci serait inf\u00e9rieure, pendant une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la r\u00e9paration ou du remplacement.<\/p>\n\n\n\n

6.5. Les pi\u00e8ces de rechange, modules ou composants achet\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment hors garantie seront couverts par une garantie limit\u00e9e de douze (12) mois \u00e0 compter de leur livraison, \u00e0 l'exception des batteries, des consommables ou des pi\u00e8ces sujettes \u00e0 l'usure, dont la garantie sera de six (6) mois et se limitera aux d\u00e9fauts de fabrication. Les composants OEM ou de tiers pourront \u00eatre soumis aux conditions de garantie de leurs fabricants respectifs, sans pr\u00e9judice de la garantie limit\u00e9e express\u00e9ment assum\u00e9e par ASDT dans chaque cas.<\/p>\n\n\n\n

6.6. La garantie n'inclut pas, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s, les frais de d\u00e9montage, de r\u00e9installation, de d\u00e9placement, de transport, d'assurance, de douane, de per diem, les travaux en hauteur, les moyens auxiliaires, les permis d'acc\u00e8s, les interruptions de service, les fen\u00eatres d'intervention, les escortes, le personnel du client, les certifications de tiers ou les frais d'int\u00e9gration avec des infrastructures ext\u00e9rieures \u00e0 ASDT.<\/p>\n\n\n\n

7.- Consommables, batteries, accessoires, logiciels et composants tiers.<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

7.1. Les batteries, les alimentations portables, les consommables, les pi\u00e8ces d'usure, les connecteurs, les c\u00e2bles, les supports, les ventilateurs, les filtres, les bo\u00eetiers, les composants m\u00e9caniques, les accessoires et les autres composants soumis \u00e0 une d\u00e9gradation naturelle due \u00e0 l'utilisation, \u00e0 la charge, \u00e0 la d\u00e9charge, au stockage, \u00e0 la temp\u00e9rature, \u00e0 l'humidit\u00e9, aux cycles de vie ou aux conditions environnementales b\u00e9n\u00e9ficieront d'une garantie limit\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la livraison, sauf si le contrat ou la r\u00e9glementation imp\u00e9rative applicable stipule une p\u00e9riode diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

7.2. La garantie sur les batteries et consommables est limit\u00e9e aux d\u00e9fauts de fabrication ou de montage imputables \u00e0 ASDT, et exclut express\u00e9ment la perte normale de capacit\u00e9, d'autonomie, de performance, d'efficacit\u00e9, de cycles de charge, la d\u00e9gradation chimique, l'usure m\u00e9canique ou la d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 une utilisation normale.<\/p>\n\n\n\n

7.3. Les logiciels, micrologiciels, licences, API, biblioth\u00e8ques, bases de donn\u00e9es, mod\u00e8les, algorithmes, modules tiers, syst\u00e8mes d'exploitation, pilotes, outils de surveillance, services cloud, connectivit\u00e9, mises \u00e0 jour et autres \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques seront r\u00e9gis par leurs conditions de licence, de support, de maintenance et de mise \u00e0 jour respectives.<\/p>\n\n\n\n

7.4. Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s, ASDT ne garantit pas la disponibilit\u00e9 illimit\u00e9e des logiciels, firmwares, licences, services cloud, connectivit\u00e9, mises \u00e0 jour, compatibilit\u00e9s, API ou int\u00e9grations de tiers, ni ne sera responsable des changements, interruptions, vuln\u00e9rabilit\u00e9s, restrictions, obsolescence, incompatibilit\u00e9s ou d\u00e9faillances introduits par des fournisseurs externes.<\/p>\n\n\n\n

7.5. ASDT pourra remplacer des composants ou des modules par d'autres fonctionnellement \u00e9quivalents lorsque le composant d'origine aura \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, sera dangereux, obsol\u00e8te, indisponible sur le march\u00e9 ou ne pourra pas \u00eatre maintenu dans des conditions raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

8.- Exclusions de garantie<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

8.1. La garantie sera exclue totalement ou partiellement lorsque l'incident, le d\u00e9faut, le dommage, la d\u00e9gradation, l'indisponibilit\u00e9 ou la d\u00e9viation fonctionnelle d\u00e9coule, directement ou indirectement, de l'une des circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n

(a) utilisation du syst\u00e8me \u00e0 des fins autres que celles contract\u00e9es ou document\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

(b) installation, mise en service, calibration, reconfiguration, r\u00e9paration, d\u00e9placement, d\u00e9montage, ouverture, manipulation ou entretien par du personnel non autoris\u00e9 par ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

int\u00e9gration avec des r\u00e9seaux, plates-formes, capteurs, syst\u00e8mes, centres de commande, logiciels, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, infrastructures, communications, sources d'\u00e9nergie ou \u00e9quipements de tiers non valid\u00e9s par ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(d) substitution de composants par d'autres non fournis, approuv\u00e9s ou homologu\u00e9s par ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(e) non-respect des plans de maintenance, des mises \u00e0 jour critiques, des r\u00e9visions, des calibrages, des tests p\u00e9riodiques, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou des proc\u00e9dures d'exploitation ;<\/p>\n\n\n\n

(f) accidents, n\u00e9gligence, utilisation abusive, erreur humaine, vandalisme, sabotage, cyberattaque, acc\u00e8s non autoris\u00e9, logiciel malveillant, perte d'identifiants, modification de configurations, falsification de journaux ou exploitation de vuln\u00e9rabilit\u00e9s externes \u00e0 ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(g) transport, emballage, stockage, conservation ou manipulation non g\u00e9r\u00e9s par l'ASDT ou effectu\u00e9s dans des conditions inad\u00e9quates ;<\/p>\n\n\n\n

(h) exposition \u00e0 des conditions environnementales, \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, thermiques, \u00e9lectromagn\u00e9tiques, radio\u00e9lectriques, chimiques, maritimes, corrosives ou de vibrations hors sp\u00e9cifications ;<\/p>\n\n\n\n

(i) coupures, surtensions, micro-coupures, d\u00e9ficiences d'alimentation, mises \u00e0 la terre inad\u00e9quates, d\u00e9faillances de climatisation, connectivit\u00e9 insuffisante ou indisponibilit\u00e9 de services tiers ;<\/p>\n\n\n\n

j) manquement aux autorisations administratives, restrictions r\u00e9glementaires, r\u00e9glementations applicables ou instructions d'utilisation l\u00e9galement contraignantes ;<\/p>\n\n\n\n

(k) modifications r\u00e9glementaires, technologiques, op\u00e9rationnelles ou de l'environnement de menace post\u00e9rieures \u00e0 la fourniture ;<\/p>\n\n\n\n

(l) l'usure normale, l'obsolescence, la d\u00e9gradation attendue ou la fin de vie des composants ;<\/p>\n\n\n\n

force majeure, cas fortuit, actes d'autorit\u00e9, guerre, terrorisme, \u00e9meutes, urgences, catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ou \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d'ASDT.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Dans les cas susmentionn\u00e9s, ASDT pourra, \u00e0 la demande du client, proposer des services de diagnostic, de r\u00e9paration, de remplacement, de mise \u00e0 jour, de r\u00e9installation, de recalibrage ou d'adaptation hors garantie, sous r\u00e9serve de devis et d'acceptation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

8.3. Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la maintenance conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications, calendriers et proc\u00e9dures de l'ASDT, ainsi que la r\u00e9alisation de maintenance par du personnel non autoris\u00e9, pourra entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance totale ou partielle de la garantie \u00e0 l'\u00e9gard de tout d\u00e9faut, incident, d\u00e9gradation, d\u00e9faillance, indisponibilit\u00e9 ou d\u00e9viation fonctionnelle qui en d\u00e9coulerait directement ou indirectement, qui en aurait \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 ou dont le diagnostic serait emp\u00each\u00e9 ou rendu difficile par l'absence d'enregistrements, de preuves ou de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9.- Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

9.1. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 totale, globale et maximale d'ASDT envers le client, quelle qu'en soit la base \u2013 contractuelle, d\u00e9lictuelle, l\u00e9gale, pr\u00e9contractuelle, de garantie, d'indemnisation, de d\u00e9faut, de n\u00e9gligence ou autre \u2013 sera limit\u00e9e au montant effectivement pay\u00e9 par le client \u00e0 ASDT pour le syst\u00e8me sp\u00e9cifique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation, \u00e0 l'exclusion des taxes, des frais, des services accessoires, de la maintenance, des int\u00e9grations, des d\u00e9veloppements, des consommables, des licences de tiers, du transport, de la formation, du support, des extensions, des p\u00e9nalit\u00e9s ou des montants correspondant \u00e0 d'autres syst\u00e8mes ou contrats.<\/p>\n\n\n\n

9.2. Si le contrat principal fixe une limite quantitative sp\u00e9cifique, c'est la limite qui en r\u00e9sulte qui pr\u00e9vaudra, \u00e0 condition qu'elle ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par ASDT.<\/p>\n\n\n\n

9.3. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ASDT ne sera pas responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs, fortuits, sp\u00e9ciaux, punitifs, exemplaires ou accessoires, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'activit\u00e9, la perte de production, l'interruption d'activit\u00e9, la perte de contrats, la perte d'opportunit\u00e9s, la perte d'\u00e9pargne escompt\u00e9e, la perte ou la corruption de donn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation, les co\u00fbts de remplacement, les co\u00fbts de d\u00e9ploiement alternatif, les sanctions administratives, les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, les r\u00e9clamations de clients finaux, les r\u00e9clamations de tiers, les dommages dus \u00e0 des incidents de s\u00e9curit\u00e9 civils ou militaires, les dommages dus \u00e0 l'intrusion de drones, les dommages aux infrastructures, la perte de fret, la perte de continuit\u00e9 d'exploitation ou les co\u00fbts d\u00e9coulant de protocoles d'urgence.<\/p>\n\n\n\n

9.4. ASDT n'assume aucune responsabilit\u00e9 quant aux services rendus par des drones, des op\u00e9rateurs de drones, des tiers hostiles, des autorit\u00e9s, des int\u00e9grateurs, des distributeurs, des fournisseurs de communications, des fournisseurs de cloud, des fournisseurs d'\u00e9nergie, des op\u00e9rateurs d'infrastructure, du personnel du client ou tout autre tiers \u00e9chappant au contr\u00f4le d'ASDT.<\/p>\n\n\n\n

9.5. Les exclusions et limitations susmentionn\u00e9es ne s'appliqueront pas dans la mesure o\u00f9 le droit imp\u00e9ratif interdit d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la responsabilit\u00e9 pour dolo, les dommages corporels caus\u00e9s par n\u00e9gligence grave ou toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre limit\u00e9e en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n

10.- Responsabilit\u00e9 du fait des produits, s\u00e9curit\u00e9 et obligation de coop\u00e9ration<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

10.1. ASDT fournit ses syst\u00e8mes conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, aux sp\u00e9cifications applicables et aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 correspondant \u00e0 la configuration contractuelle au moment de la livraison.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Le client doit utiliser le syst\u00e8me de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, conserver la documentation technique, former ad\u00e9quatement le personnel op\u00e9rateur, emp\u00eacher les acc\u00e8s non autoris\u00e9s, maintenir des configurations s\u00e9curis\u00e9es, appliquer les mises \u00e0 jour critiques lorsqu'elles sont raisonnablement requises et signaler \u00e0 ASDT tout incident, d\u00e9faut, vuln\u00e9rabilit\u00e9, \u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9 ou utilisation anormale dont il aurait connaissance.<\/p>\n\n\n\n

10.3. Le Client devra coop\u00e9rer de bonne foi avec ASDT dans le cadre des enqu\u00eates techniques, des actions correctives, des campagnes de s\u00e9curit\u00e9, des rappels, des mises \u00e0 jour, des notifications r\u00e9glementaires ou des mesures d'att\u00e9nuation qui s'av\u00e8rent raisonnablement n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

10.4. Le non-respect par le client de ses obligations en mati\u00e8re d'utilisation s\u00fbre, de maintenance, de coop\u00e9ration, de conservation des preuves, de notification pr\u00e9coce ou de mise en \u0153uvre de mesures correctives pourra exclure ou r\u00e9duire la responsabilit\u00e9 d'ASDT dans la mesure o\u00f9 il aura contribu\u00e9 au dommage, aggrav\u00e9 ses cons\u00e9quences ou emp\u00each\u00e9 son diagnostic.<\/p>\n\n\n\n

11.- Canaux B2B : distributeurs, int\u00e9grateurs et clients d'entreprise<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

11.1. En cas d'op\u00e9rations B2B, le client, distributeur ou int\u00e9grateur agit en tant qu'entrepreneur ou professionnel ind\u00e9pendant, en son nom et pour son propre compte, sauf s'il existe une procuration \u00e9crite sp\u00e9cifique d'ASDT.<\/p>\n\n\n\n

11.2. Aucun distributeur, agent, int\u00e9grateur, revendeur, installateur, consultant ou tiers n'est autoris\u00e9 \u00e0 assumer, au nom de ASDT, des garanties, des engagements, des d\u00e9clarations, des p\u00e9nalit\u00e9s, des niveaux de service, des r\u00e9sultats d'exploitation, des indemnit\u00e9s, des extensions de garantie, des obligations r\u00e9glementaires ou des responsabilit\u00e9s sans l'autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de ASDT.<\/p>\n\n\n\n

11.3. Le distributeur ou int\u00e9grateur sera responsable envers son client final de ses propres d\u00e9clarations commerciales, offres, configurations, int\u00e9grations, engagements, niveaux de service, adaptations, conceptions d'architecture, installations, maintenances, certifications, garanties suppl\u00e9mentaires ou services non express\u00e9ment approuv\u00e9s par ASDT.<\/p>\n\n\n\n

11.4. Lorsque le syst\u00e8me est revendu, int\u00e9gr\u00e9 ou install\u00e9 par un tiers, la garantie d'ASDT sera conditionn\u00e9e \u00e0 ce que ledit tiers ait strictement suivi la documentation technique d'ASDT et dispose de l'autorisation, de la formation et de la certification qu'ASDT exige pour l'activit\u00e9 correspondante.<\/p>\n\n\n\n

11.5. Le distributeur ou l'int\u00e9grateur indemnisera ASDT contre les r\u00e9clamations d\u00e9coulant : (i) d'engagements non autoris\u00e9s pris par le distributeur ou l'int\u00e9grateur ; (ii) de modifications, int\u00e9grations ou installations non valid\u00e9es ; (iii) de non-conformit\u00e9s r\u00e9glementaires du distributeur, de l'int\u00e9grateur ou du client final ; (iv) d'une utilisation du syst\u00e8me hors sp\u00e9cifications ; ou (v) d'informations incompl\u00e8tes, incorrectes ou trompeuses transmises au client final.<\/p>\n\n\n\n

12.- Canal B2S : administrations, d\u00e9fense, s\u00e9curit\u00e9 publique et infrastructures critiques<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

12.1. Dans les op\u00e9rations avec les administrations publiques, les organismes de d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 publique, les forces et corps de s\u00e9curit\u00e9, les autorit\u00e9s a\u00e9roportuaires, les op\u00e9rateurs critiques, les infrastructures critiques ou les entit\u00e9s soumises \u00e0 la passation de march\u00e9s publics, la port\u00e9e de la garantie sera interpr\u00e9t\u00e9e conjointement avec les cahiers des charges, le contrat, la commande, l'adjudication, les annexes techniques, les niveaux de service et la documentation d'acceptation applicables.<\/p>\n\n\n\n

12.2. Sous r\u00e9serve de l'acceptation expresse et \u00e9crite d'ASDT, les cahiers des charges, sp\u00e9cifications, d\u00e9monstrations, essais pilotes, sc\u00e9narios de validation ou documents pr\u00e9contractuels ne constitueront pas une garantie de r\u00e9sultat op\u00e9rationnel en dehors des conditions concr\u00e8tes dans lesquelles ils auront \u00e9t\u00e9 essay\u00e9s ou accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

12.3. Les p\u00e9nalit\u00e9s administratives, les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, les accords de niveau de service, les engagements de disponibilit\u00e9, les obligations de continuit\u00e9, les exigences de souverainet\u00e9 technologique, la confidentialit\u00e9 renforc\u00e9e, la classification de l'information, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le contr\u00f4le des exportations, les exigences de cybers\u00e9curit\u00e9 ou les obligations de support ne seront ex\u00e9cutoires envers ASDT que lorsqu'elles seront express\u00e9ment incorpor\u00e9es au contrat et auront \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par ASDT.<\/p>\n\n\n\n

12.4. Le client public ou institutionnel sera responsable des d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles, des autorisations d'utilisation, de la coordination avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des r\u00e8gles d'engagement, des protocoles d'activation, de la proportionnalit\u00e9 des mesures, de la conservation des preuves, du respect de la r\u00e9glementation sectorielle et de l'utilisation du syst\u00e8me par du personnel habilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

12.5. ASDT n'assumera aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles, tactiques, de police, militaires, a\u00e9roportuaires, administratives ou de s\u00e9curit\u00e9 prises par le client, par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par des tiers, m\u00eame si ces d\u00e9cisions sont fond\u00e9es sur des informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les syst\u00e8mes d'ASDT.<\/p>\n\n\n\n

13.- Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation de garantie.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

13.1. Toute demande de garantie doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 ASDT \u00e0 l'adresse support@asdt.eu dans le d\u00e9lai de garantie applicable et d\u00e8s que le client a connaissance du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

13.2. La communication devra inclure, au minimum :<\/p>\n\n\n\n

(a) identification du client, contrat, commande, num\u00e9ro de s\u00e9rie, configuration et emplacement du syst\u00e8me ;<\/p>\n\n\n\n

(b) description d\u00e9taill\u00e9e de l'incident, date et heure de d\u00e9tection, conditions d'exploitation et mode de d\u00e9faillance;<\/p>\n\n\n\n

(c) journaux, registres, captures, configurations, versions de logiciels\/firmwares, messages d'erreur, preuves techniques et toute autre information raisonnablement demand\u00e9e par ASDT ;<\/p>\n\n\n\n

(d) identification des modifications, maintenances, mises \u00e0 jour, int\u00e9grations ou \u00e9v\u00e9nements pertinents survenus avant l'incident ;<\/p>\n\n\n\n

(e) confirmation que le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions normales de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

13.3. ASDT pourra effectuer un diagnostic \u00e0 distance. Si le diagnostic \u00e0 distance ne s'av\u00e8re pas suffisant, ASDT pourra demander un acc\u00e8s physique au syst\u00e8me, une intervention sur site, l'envoi de composants vers les installations d'ASDT ou celles d'un centre agr\u00e9\u00e9, ou la collaboration technique du client.<\/p>\n\n\n\n

13.4. Le client ne devra pas manipuler, r\u00e9parer, remplacer, reconfigurer, supprimer des journaux, r\u00e9installer des logiciels, modifier des preuves ou alt\u00e9rer le syst\u00e8me concern\u00e9 sans l'autorisation de l'ASDT, sauf si cela est indispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de conformit\u00e9 \u00e0 un ordre d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

13.5. Une fois l'incident analys\u00e9, ASDT d\u00e9terminera raisonnablement s'il est couvert par la garantie. S'il l'est, ASDT appliquera le recours qu'elle juge techniquement appropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce document. S'il ne l'est pas, ASDT pourra proposer un devis d'intervention hors garantie.<\/p>\n\n\n\n

13.6. Lorsque l'incident n'est pas couvert par la garantie, ou ne peut \u00eatre diagnostiqu\u00e9 par manque d'informations, manipulation, indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me ou absence de coop\u00e9ration du client, ASDT pourra facturer les co\u00fbts de diagnostic, de d\u00e9placement, de transport, de main d'\u0153uvre et de mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 ses tarifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

13.7. Une fois qu'ASDT a re\u00e7u une r\u00e9clamation de garantie compl\u00e8te, avec les informations techniques raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 son analyse, ASDT accusera r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai raisonnable et s'efforcera de r\u00e9aliser un diagnostic pr\u00e9liminaire \u00e0 distance dans un d\u00e9lai estim\u00e9 de cinq (5) \u00e0 dix (10) jours ouvrables, sauf si la complexit\u00e9 technique du probl\u00e8me, la criticit\u00e9 du syst\u00e8me, le manque d'informations, l'indisponibilit\u00e9 de l'acc\u00e8s, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention sur site, l'implication de tiers, la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange, des restrictions logistiques, douani\u00e8res, r\u00e9glementaires ou de s\u00e9curit\u00e9, ou toute circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d'ASDT justifie un d\u00e9lai plus long.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l'incident sera couvert par la garantie, ASDT proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement, \u00e0 la reconfiguration, \u00e0 la mise \u00e0 niveau, au recalibrage ou \u00e0 la correction correspondante dans un d\u00e9lai raisonnable, compte tenu de la nature de l'incident, de la disponibilit\u00e9 des composants ou des pi\u00e8ces de rechange, de la n\u00e9cessit\u00e9 de tests techniques, de l'emplacement du syst\u00e8me, des autorisations d'acc\u00e8s, des fen\u00eatres d'exploitation du client, de l'intervention de fournisseurs OEM ou de tiers, et de toute autre circonstance technique, logistique, r\u00e9glementaire ou de s\u00e9curit\u00e9 applicable.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans cette clause sont indicatifs et ne constituent pas un accord sur les niveaux de service, un engagement de disponibilit\u00e9, une garantie de temps maximum de r\u00e9paration, ni une obligation de r\u00e9sultat, sauf si ASDT l'a express\u00e9ment accept\u00e9 par \u00e9crit dans un contrat de support, de maintenance ou un SLA distinct.<\/p>\n\n\n\n

14.- Mises \u00e0 jour, cybers\u00e9curit\u00e9 et fin de vie.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

14.1. ASDT pourra publier ou recommander des mises \u00e0 jour logicielles, micrologicielles, de configuration, de s\u00e9curit\u00e9, de compatibilit\u00e9 ou de performance. Le client devra appliquer les mises \u00e0 jour critiques qu'ASDT identifiera raisonnablement comme n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ou au bon fonctionnement du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

14.2. ASDT ne sera pas responsable des incidents, vuln\u00e9rabilit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9faillances ou dommages d\u00e9coulant du refus, du retard ou de l'impossibilit\u00e9 pour le client d'installer des mises \u00e0 jour critiques, sauf si cette impossibilit\u00e9 est directement imputable \u00e0 ASDT.<\/p>\n\n\n\n

14.3. Certains composants, licences, services ou modules pourront atteindre leur fin de vie, fin de support, discontinuation commerciale ou incompatibilit\u00e9 technique. ASDT informera le client, dans la mesure du raisonnablement possible, d'alternatives de remplacement, de migration, de mise \u00e0 niveau ou de maintenance \u00e9tendue, qui pourront \u00eatre soumises \u00e0 un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

14.4. Sauf convention contraire, la garantie n'inclut pas la maintenance \u00e9volutive, l'adaptation aux nouvelles menaces, nouvelles bandes, nouveaux protocoles, nouvelles architectures de drones, nouvelles exigences r\u00e9glementaires ou nouvelles int\u00e9grations qui n'existaient pas ou n'\u00e9taient pas contract\u00e9es au moment de la fourniture.<\/p>\n\n\n\n

14.5. ASDT pourra recommander au client l'installation de mises \u00e0 jour logicielles, micrologicielles, de configuration, de s\u00e9curit\u00e9, de compatibilit\u00e9, de performance, d'algorithmes, de bases de donn\u00e9es, de biblioth\u00e8ques, de signatures, de param\u00e8tres techniques ou d'int\u00e9gration, afin de maintenir, d'optimiser ou de prolonger raisonnablement la dur\u00e9e de vie technique et op\u00e9rationnelle du syst\u00e8me, d'am\u00e9liorer sa r\u00e9silience, de corriger des vuln\u00e9rabilit\u00e9s, d'adapter certaines fonctionnalit\u00e9s \u00e0 des changements technologiques ou r\u00e9glementaires, ou de pr\u00e9server sa compatibilit\u00e9 avec des composants, capteurs, r\u00e9seaux, plateformes ou infrastructures associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le client reconna\u00eet que l'installation r\u00e9guli\u00e8re des mises \u00e0 jour recommand\u00e9es par ASDT constitue une mesure pertinente pour la conservation, la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9, l'efficacit\u00e9 et la dur\u00e9e de vie du syst\u00e8me. Le non-respect de l'installation des mises \u00e0 jour critiques ou raisonnablement n\u00e9cessaires peut affecter les performances, la compatibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la maintenance, le support et la couverture de garantie du syst\u00e8me, tels que pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes ou dans le contrat applicable.<\/p>\n\n\n\n

La recommandation, la fourniture ou l'installation de mises \u00e0 jour ne constituera pas, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit, une garantie d'extension de dur\u00e9e de vie ind\u00e9finie du syst\u00e8me, d'adaptation permanente \u00e0 toute nouvelle menace, drone, protocole, fr\u00e9quence, technique d'\u00e9vasion, r\u00e9glementation ou environnement op\u00e9rationnel, ni de disponibilit\u00e9 ind\u00e9finie de composants, licences, logiciels, firmwares, services tiers ou compatibilit\u00e9s futures.<\/p>\n\n\n\n

15.- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, secrets d'affaires, restrictions d'utilisation et r\u00e9tro-ing\u00e9nierie<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

15.1. Propri\u00e9t\u00e9 d'ASDT. <\/strong>La vente, la fourniture, la cession, l'installation, la mise en service, la maintenance, la mise \u00e0 jour ou la livraison du syst\u00e8me ne transf\u00e8re au client, au distributeur, \u00e0 l'int\u00e9grateur, \u00e0 l'utilisateur final ni \u00e0 aucun tiers aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, de secret d'affaires, de savoir-faire, de titularit\u00e9 technologique ou de droit d'exploitation sur le syst\u00e8me, ses composants, logiciels, micrologiciels, documentation technique, conceptions, architecture, algorithmes, mod\u00e8les, bases de donn\u00e9es, interfaces, API, configurations, calibrages, m\u00e9thodologies, plans, sch\u00e9mas, param\u00e8tres, biblioth\u00e8ques, r\u00e8gles de d\u00e9tection, signatures, int\u00e9grations, d\u00e9veloppements, outils, manuels, proc\u00e9dures, interfaces de diagnostic, syst\u00e8mes de commande et de contr\u00f4le, code source, code objet, documentation de fabrication, documentation de maintenance, informations de test, rapports techniques ou tout autre \u00e9l\u00e9ment technique ou non mat\u00e9riel d'ASDT ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n\n\n

15.2. Licence d'utilisation limit\u00e9e. <\/strong>Le client ne re\u00e7oit qu'un droit limit\u00e9, non exclusif, non cessible, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable en cas de manquement, d'utiliser le syst\u00e8me conform\u00e9ment au contrat, \u00e0 la documentation technique, aux licences applicables et au but professionnel ou institutionnel pour lequel il a \u00e9t\u00e9 fourni. Tout usage non express\u00e9ment autoris\u00e9 est interdit.<\/p>\n\n\n\n

15.3. Interdiction de copie, de d\u00e9sassemblage et d'ing\u00e9nierie inverse. <\/strong>Le client ne pourra pas, ni ne permettra \u00e0 des tiers, directement ou indirectement, de copier, reproduire, dupliquer, traduire, adapter, modifier, alt\u00e9rer, transformer, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9monter, ouvrir, inspecter en interne, analyser dans le but de r\u00e9pliquer, extraire de code, extraire de mod\u00e8les, extraire d'algorithmes, extraire de r\u00e8gles, extraire de param\u00e8tres, capturer la logique de fonctionnement, contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9, neutraliser les m\u00e9canismes de protection, retirer des scell\u00e9s, manipuler des scell\u00e9s, acc\u00e9der \u00e0 des interfaces non document\u00e9es, r\u00e9pliquer l'architecture, cloner des configurations, cr\u00e9er des produits d\u00e9riv\u00e9s, d\u00e9velopper des produits concurrents, fabriquer des composants \u00e9quivalents ou permettre l'acc\u00e8s au syst\u00e8me \u00e0 l'une de ces fins.<\/p>\n\n\n\n

15.4. Protection de l'architecture, de la configuration et du savoir-faire. <\/strong>Restent particuli\u00e8rement prot\u00e9gus comme information confidentielle, savoir-faire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, secret des affaires d'ASDT : l'architecture du syst\u00e8me, la s\u00e9lection et la combinaison des composants, la logique d'int\u00e9gration, la configuration des capteurs, la disposition des antennes, les param\u00e8tres de calibrage, les r\u00e8gles de d\u00e9tection, les crit\u00e8res de classification, les m\u00e9thodologies d'att\u00e9nuation, les algorithmes, les mod\u00e8les, les bases de donn\u00e9es, les biblioth\u00e8ques, les micrologiciels, les outils de diagnostic, les scripts, la documentation technique, les manuels internes, les protocoles de test, les informations de performance, les cartes de couverture, les analyses radio\u00e9lectriques, les rapports de vuln\u00e9rabilit\u00e9, les proc\u00e9dures de mise \u00e0 jour, les identifiants, les cl\u00e9s, les certificats, les jetons, les m\u00e9canismes d'activation, les mesures anti-manipulation et toute information technique non publique relative \u00e0 la conception, au fonctionnement, \u00e0 l'optimisation, \u00e0 la maintenance ou \u00e0 l'\u00e9volution du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

15.5. Restrictions sur l'acc\u00e8s par des tiers. <\/strong>Le client ne pourra pas autoriser l'acc\u00e8s au syst\u00e8me, ni \u00e0 sa documentation, configuration, logiciels, micrologiciels, interfaces, journaux, outils de diagnostic ou composants internes, aux concurrents d'ASDT, aux laboratoires, consultants, int\u00e9grateurs, fabricants, fournisseurs de technologie, universit\u00e9s, centres de recherche, autorit\u00e9s non comp\u00e9tentes, sous-traitants ou tiers, sauf lorsque cet acc\u00e8s est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation ordinaire du syst\u00e8me et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par ASDT par \u00e9crit ou est impos\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou une norme imp\u00e9rative applicable.<\/p>\n\n\n\n

15.6. Interdiction d'analyses concurrentielles et de benchmarking non autoris\u00e9s. <\/strong>Il est interdit d'utiliser le syst\u00e8me, ses r\u00e9sultats, sa documentation, ses interfaces, ses configurations, ses journaux, ses donn\u00e9es techniques ou ses informations de performance pour des tests comparatifs, des analyses concurrentielles, des rapports publics, des publications, des certifications non autoris\u00e9es, des validations commerciales, l'entra\u00eenement de mod\u00e8les, le d\u00e9veloppement de produits ou services concurrents, ou toute autre activit\u00e9 visant \u00e0 reproduire, substituer, comparer publiquement ou exploiter commercialement la technologie d'ASDT, sauf autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite d'ASDT.<\/p>\n\n\n\n

15.7. Mesures de s\u00e9curit\u00e9, scell\u00e9s et tra\u00e7abilit\u00e9. <\/strong>ASDT pourra int\u00e9grer au syst\u00e8me des mesures techniques, physiques, logiques ou contractuelles de protection, incluant des scell\u00e9s, des tampons, des m\u00e9canismes anti-alt\u00e9ration, le chiffrement, le contr\u00f4le d'acc\u00e8s, l'authentification, les licences, les activations, les registres d'utilisation, les journaux, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie technique, le blocage des interfaces non autoris\u00e9es, la gestion des certificats, les filigranes, la s\u00e9rialisation des composants ou les m\u00e9canismes de tra\u00e7abilit\u00e9. Le client ne pourra retirer, alt\u00e9rer, contourner, d\u00e9sactiver, manipuler ou interf\u00e9rer avec ces mesures. L'alt\u00e9ration, la suppression ou la manipulation de ces mesures constituera une faute grave.<\/p>\n\n\n\n

15.8. Documentation technique et confidentialit\u00e9 renforc\u00e9e. <\/strong>Toute documentation technique, manuel, plan, sch\u00e9ma, rapport, configuration, matrice d'int\u00e9gration, information de maintenance, justificatif, proc\u00e9dure, formation, pr\u00e9sentation technique ou information fournie par ASDT sera consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle, \u00e0 moins qu'ASDT n'indique express\u00e9ment le contraire par \u00e9crit. Le client devra prot\u00e9ger ces informations avec un degr\u00e9 de diligence qui ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'il emploie pour prot\u00e9ger ses propres informations confidentielles de nature critique et, en tout \u00e9tat de cause, avec des mesures raisonnables et appropri\u00e9es \u00e0 leur sensibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

15.9. Obligation de garde et limitation d'acc\u00e8s interne. <\/strong>Le Client restreindra l'acc\u00e8s au syst\u00e8me et aux informations techniques d'ASDT exclusivement au personnel qui est tenu d'en conna\u00eetre pour l'installation, l'exploitation, la maintenance ou la supervision autoris\u00e9e du syst\u00e8me. Le Client sera responsable des actes, omissions, acc\u00e8s, copies, divulgations, manipulations ou utilisations non autoris\u00e9s effectu\u00e9s par son personnel, ses dirigeants, employ\u00e9s, collaborateurs, consultants, sous-traitants, int\u00e9grateurs, utilisateurs, op\u00e9rateurs ou tout tiers \u00e0 qui il a accord\u00e9 l'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

15.10. Composants OEM et technologie tierce. <\/strong>Les restrictions pr\u00e9vues dans cette clause s'appliqueront \u00e9galement aux composants OEM, COTS, logiciels, micrologiciels, licences, biblioth\u00e8ques, modules, API, outils, documentation, conceptions, savoir-faire ou technologies de tiers int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me. Le client devra en outre respecter les conditions de licence, de confidentialit\u00e9, d'utilisation, d'exportation, de support et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle desdits tiers.<\/p>\n\n\n\n

15.11. Exceptions l\u00e9gales imp\u00e9ratives. <\/strong>Les restrictions susmentionn\u00e9es s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi applicable et n'emp\u00eacheront pas les actes qui ne peuvent \u00eatre interdits en vertu de r\u00e8gles imp\u00e9ratives, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actes strictement n\u00e9cessaires permis par la r\u00e9glementation applicable sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des logiciels, \u00e0 condition que toutes les exigences l\u00e9gales soient remplies, que les informations n\u00e9cessaires n'aient pas \u00e9t\u00e9 raisonnablement mises \u00e0 la disposition du client par ASDT et que de tels actes ne soient pas utilis\u00e9s pour d\u00e9velopper, produire ou commercialiser des produits ou services substantiellement similaires ou concurrents, ni pour porter atteinte aux droits d'ASDT ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n\n\n

15.12. Notification d'acc\u00e8s ou d'incidents. <\/strong>Le client doit notifier imm\u00e9diatement \u00e0 ASDT tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, tentative d'ing\u00e9nierie inverse, manipulation, ouverture, perte de contr\u00f4le, copie, divulgation, fuite, cyberincident, demande de tiers, demande d'autorit\u00e9, violation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou suspicion raisonnable de compromission affectant le syst\u00e8me, sa documentation, ses logiciels, micrologiciels, configurations ou informations confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

15.13. Effets sur la garantie, le support et les licences. <\/strong>Tout manquement \u00e0 cette clause pourra entra\u00eener, sans pr\u00e9judice des autres droits d'ASDT, la perte totale ou partielle de la garantie, la suspension du support, la r\u00e9vocation des licences, la d\u00e9sactivation des fonctionnalit\u00e9s, le refus de fournir des mises \u00e0 jour, le refus de fournir de la maintenance, l'exigence de restitution ou de destruction d'informations confidentielles et la facturation des travaux techniques n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier, restaurer, auditer, reconfigurer ou s\u00e9curiser le syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

15.14. Responsabilit\u00e9 et indemnisation. <\/strong>Le client sera responsable vis-\u00e0-vis d'ASDT et la tiendra indemne de tout dommage, perte, co\u00fbt, sanction, r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, frais d'enqu\u00eate, frais de d\u00e9fense, honoraires professionnels, perte de valeur technologique, perte d'avantage concurrentiel, divulgation de secrets commerciaux, violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, violation de licences de tiers ou r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant de la violation de la pr\u00e9sente clause par le client, son personnel, ses utilisateurs, ses op\u00e9rateurs, ses distributeurs, ses int\u00e9grateurs, ses sous-traitants ou des tiers auxquels il a autoris\u00e9 l'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

15.15. Mesures conservatoires et protection sp\u00e9cifique. <\/strong>Le client reconna\u00eet que la violation de cette clause peut causer \u00e0 ASDT des dommages irr\u00e9parables ou d'une quantification \u00e9conomique difficile. Par cons\u00e9quent, ASDT pourra demander, en plus des dommages-int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s, des mesures conservatoires, la cessation imm\u00e9diate, le retrait des produits d\u00e9riv\u00e9s, la r\u00e9cup\u00e9ration d'informations, l'interdiction d'utilisation, l'audit, le d\u00e9p\u00f4t, la destruction certifi\u00e9e, le blocage des acc\u00e8s et toute autre mesure de protection sp\u00e9cifique disponible conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

15.16. Subsistance. <\/strong>Les obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente clause subsisteront apr\u00e8s la r\u00e9siliation, la r\u00e9solution, l'expiration, la restitution, le remplacement, le rachat, la d\u00e9sinstallation ou la fin de vie du syst\u00e8me, tant que les informations prot\u00e9g\u00e9es ne seront pas rendues publiques l\u00e9galement et, en tout \u00e9tat de cause, pendant la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e par la loi applicable en ce qui concerne les secrets d'affaires, les informations confidentielles, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et la technologie d'ASDT ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n\n\n

16.- Exportation, sanctions et utilisation finale.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

16.1. Le client ne pourra pas exporter, r\u00e9exporter, transf\u00e9rer, c\u00e9der, vendre, fournir, installer, activer ou utiliser le syst\u00e8me, ses composants, logiciels, documentation ou technologie en violation de toute r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, de sanctions internationales, d'embargos, de r\u00e9glementations relatives aux biens \u00e0 double usage, de d\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de restrictions d'utilisation finale.<\/p>\n\n\n\n

16.2. Le client d\u00e9clare qu'il n'utilisera pas le syst\u00e8me \u00e0 des fins illicites, non autoris\u00e9es, contraires aux droits fondamentaux, contraires au droit international, non autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou interdites par le contrat.<\/p>\n\n\n\n

16.3. ASDT pourra suspendre les livraisons, le support, les mises \u00e0 jour, les garanties ou les services lorsqu'elle estimera raisonnablement que leur prestation pourrait enfreindre des r\u00e9glementations relatives aux sanctions, \u00e0 l'exportation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la d\u00e9fense, aux biens \u00e0 double usage ou \u00e0 toute autre loi imp\u00e9rative applicable.<\/p>\n\n\n\n

17.- Protection des donn\u00e9es et preuves techniques.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

17.1. Lorsque le syst\u00e8me traite des donn\u00e9es personnelles, des images, des identifiants, des m\u00e9tadonn\u00e9es, des journaux, des signaux, des preuves ou des informations op\u00e9rationnelles qui peuvent avoir un caract\u00e8re personnel ou sensible, le client sera responsable de d\u00e9terminer sa base juridique, sa finalit\u00e9, sa proportionnalit\u00e9, sa conservation, l'information des personnes concern\u00e9es, l'\u00e9valuation d'impact, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les autres obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement, sauf si le contrat d\u00e9finit express\u00e9ment un autre r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

17.2. ASDT ne traitera les donn\u00e9es personnelles pour le compte du client que lorsqu'il existe un mandat de traitement ou tout autre instrument juridique valide qui le permet et qui d\u00e9limite les instructions, les mesures de s\u00e9curit\u00e9, les sous-traitants, les transferts, la conservation et la restitution ou la destruction des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

17.3. La garantie ne couvre pas les dommages, sanctions ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant d'une utilisation du syst\u00e8me contraire \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, la vid\u00e9osurveillance, la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 publique, le secret des communications, les droits fondamentaux ou la r\u00e9glementation sectorielle applicable, sauf s'ils sont une cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate d'un manquement imputable \u00e0 ASDT.<\/p>\n\n\n\n

18.- Pr\u00e9valence, modification et garanties non autoris\u00e9es.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

18.1. La pr\u00e9sente garantie constitue la garantie limit\u00e9e du fabricant accord\u00e9e par ASDT concernant le syst\u00e8me, sans pr\u00e9judice des garanties, niveaux de service ou responsabilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires qu'ASDT aurait express\u00e9ment accept\u00e9s dans un contrat sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Aucune d\u00e9claration orale, pr\u00e9sentation commerciale, d\u00e9monstration, essai pilote, brochure, information web, estimation, proposition, e-mail ou communication informelle ne modifiera cette garantie, sauf si elle est consign\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e ou express\u00e9ment accept\u00e9e par ASDT avec une r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique \u00e0 la modification.<\/p>\n\n\n\n

18.3. ASDT pourra mettre \u00e0 jour ce document pour de futures ventes, livraisons ou contrats. Les mises \u00e0 jour n'affecteront pas r\u00e9troactivement les syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, sauf accord \u00e9crit ou lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires en raison d'exigences r\u00e9glementaires ou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

19.- Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

19.1. Sauf stipulation contraire du contrat principal, le pr\u00e9sent document sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit commun espagnol.<\/p>\n\n\n\n

19.2. Sauf si un for imp\u00e9ratif s'applique, ou si l'arbitrage ou une autre juridiction est stipul\u00e9 dans le contrat principal, les parties se soumettent express\u00e9ment aux Tribunaux de la ville de Madrid, renon\u00e7ant \u00e0 tout autre for qui pourrait leur correspondre.<\/p>\n\n\n\n

19.3. Dans les op\u00e9rations internationales, ASDT peut exiger que le contrat principal \u00e9tablisse des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la loi applicable, la juridiction comp\u00e9tente, l'arbitrage, la langue pr\u00e9dominante, le contr\u00f4le des exportations, les sanctions, les taxes, les douanes, le support local, le service apr\u00e8s-vente, la protection des donn\u00e9es, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et l'ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

20.- Acceptation.<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n

L'acquisition, la r\u00e9ception, l'installation, l'activation, la mise en service, l'utilisation ou la maintenance du syst\u00e8me implique l'acceptation de cette garantie limit\u00e9e, sans pr\u00e9judice des conditions particuli\u00e8res qui auraient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre ASDT et le client.<\/p>\n\n\n\n

ASDT Corporation S.L.U.<\/p>\n\n\n\n

Fabricant et int\u00e9grateur de syst\u00e8mes professionnels de d\u00e9tection et d'inhibition\/att\u00e9nuation de drones<\/p>\n\n\n\n

P.\u00ba de la Castellana 123, 28046 Madrid<\/p>\n\n\n\n

Soutenir support@asdt.eu<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Responsabilidad, garant\u00edas y limitacionesde sistemas de detecci\u00f3n e inhibici\u00f3n de drones El presente documento est\u00e1 concebido como condiciones de garant\u00eda limitada del fabricante para sistemas profesionales de detecci\u00f3n, identificaci\u00f3n, seguimiento, mando y control y, cuando legal y contractualmente proceda, inhibici\u00f3n, neutralizaci\u00f3n o mitigaci\u00f3n de drones y otros sistemas a\u00e9reos no tripulados suministrados por ASDT Corporation […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_jet_sm_ready_style":"","_jet_sm_style":"","_jet_sm_controls_values":"","_jet_sm_fonts_collection":"","_jet_sm_fonts_links":"","footnotes":""},"class_list":["post-10579","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"trp-custom-language-flag":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Isaac ASDT","author_link":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/author\/isaacasdt\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Responsabilidad, garant\u00edas y limitacionesde sistemas de detecci\u00f3n e inhibici\u00f3n de drones El presente documento est\u00e1 concebido como condiciones de garant\u00eda limitada del fabricante para sistemas profesionales de detecci\u00f3n, identificaci\u00f3n, seguimiento, mando y control y, cuando legal y contractualmente proceda, inhibici\u00f3n, neutralizaci\u00f3n o mitigaci\u00f3n de drones y otros sistemas a\u00e9reos no tripulados suministrados por ASDT Corporation\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10579","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10579"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10579\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10590,"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10579\/revisions\/10590"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asdt.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}